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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r202
Versions de la disposition

Texte complet
130R202. Une catégorie distincte doit être créée pour les biens d’un contribuable compris dans la catégorie 49 de l’annexe B et à l’égard desquels le contribuable a choisi, au moyen d’une lettre jointe à sa déclaration fiscale produite conformément aux articles 1000 à 1003 de la Loi pour l’année d’imposition de leur acquisition, d’appliquer le présent article.
a. 130R98.14; D. 1116-2007, a. 12; D. 134-2009, a. 1.
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